Le contrat de concession est une convention par laquelle le concédant confie la distribution de ses produits à un nombre limité de concessionnaires.
Le contrat de concession avait été réglementé par la circulaire Fontanet du 31/3/1960 interdisant les pratiques commerciales qui restreignent la concurrence.
On ne doit pas confondre ce contrat de concession avec les concessions de service public.
Contrat de concession : caractéristiques
Le contrat de concession est conclu entre, d’une part, un fournisseur ou fabricant de produits appelé le concédant, et d’autre part, des concessionnaires en nombre limité.
Exclusivité territoriale
Chaque concessionnaire est un commerçant indépendant. Mais il assure la distribution du produit du concédant en exclusivité sur un territoire déterminé pendant une période limitée.
L’exclusivité territoriale semble être un élément essentiel du contrat de concession.
Le concessionnaire commercialise les produits du concédant sous la surveillance dudit concédant.
Exemple :le plus connu est la concession automobile. Le concessionnaire automobile est un commerçant indépendant par rapport à la société qui fabrique les voitures qu’il vend.
Exemples de clauses dans un contrat de concession
Le contrat de concession comporte notamment les clauses suivantes :
- clause d’exclusivité par laquelle le concessionnaire s’engage à ne vendre que les produits du concédant. Mais, cette clause n’est pas obligatoire dans un contrat de concession ;
- clause précisant sur quels territoires et pour quelle durée le concessionnaire bénéficie de l’exclusivité pour vendre les produits du concédant ;
- clause par laquelle le concessionnaire s’engage à ne pas ternir l’image de la marque du concédant.
En théorie, le concessionnaire peut vendre les produits du concédant au prix qu’il veut. Dans la réalité, le concessionnaire ne doit pas dépasser un certain prix.
Le contrat de concession doit respecter l’article L. 330-3 du Code de commerce. Cet article impose au concédant de fournir au concessionnaire, s’il exige de lui l’exclusivité ou la quasi-exclusivité, un document donnant des informations sincères, et cela, au moins 20 jours avant la signature du contrat de concession. Ce document doit notamment préciser les perspectives de développement du marché, l’importance du réseau, la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation.
Rupture du contrat de concession
Le contrat de concession peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat de concession à durée déterminée peut ne pas être renouvelé à l’échéance.
Le contrat de concession à durée indéterminée peut être rompu par l’une des parties à tout moment, à condition que la rupture ne soit pas abusive et que soit respecté un délai de préavis. Ce délai peut être prévu par le contrat de concession. S’il ne l’est pas, il doit être raisonnable (il peut osciller par exemple entre 6 mois et 2 ans).
Si la rupture du contrat de concession est abusive, la partie lésée peut demander une indemnité en justice.
La rupture du contrat de concession peut également intervenir en cas de motif légitime, ou en cas de faute commise par l’une des parties. Dans ce cas, la partie lésée pourrait non seulement rompre le contrat de concession, mais demander des dommages-intérêts à la partie fautive.
Exemple :en cas de non-respect des clauses du contrat.
Ne pas confondre contrat de concession et contrat de franchise
Le contrat de concession ne doit pas être confondu avec le contrat de franchise.
Par la franchise, une société (le franchiseur) met son savoir-faire et ses signes distinctifs à la disposition d’une autre société (le franchisé). Le franchisé exerce la même activité que le franchiseur. Le franchisé verse une redevance et un droit d’entrée au franchiseur.
Exemple :il s’agira de lunetterie.
Dans la concession, en principe, le concédant n’est pas tenu de transmettre son savoir-faire et de fournir son assistance au concessionnaire. Par contre, le concessionnaire ne verse rien au concédant. Le concédant transmet aussi au concessionnaire ses signes distinctifs.
Exemple :le concessionnaire automobile arbore les signes distinctifs de la marque de voiture qu’il commercialise.
La franchise est parfois comparée à une forme particulière de concession, la concession de services.