Contrat franchise : les obligations

La franchise est une stratégie d’entreprise où le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d’un concept et de son savoir-faire.

Pour ouvrir une franchise, les démarches comprennent :

l’information du franchisé avec le DIP de franchise,
la signature d’un contrat de franchise,
le choix du montant de l’apport personnel,
la question des royalties de la franchise.

Trois types de contrat de franchise

Le type de contrat signé dépend du domaine d’activité de l’enseigne/marque franchisée.

Il existe trois types de contrat de franchise :

le contrat de franchise de service,
le contrat de franchise de production,
le contrat de franchise de distribution.

Contrat de franchise : des modalités avant de signer

Le contrat de franchise est un contrat liant le franchiseur et le franchisé. Il est encadré par la loi Doubin.

Avant de signer votre contrat définitif, le franchiseur doit remettre au franchisé :

le DIP : document d’information préalable ou précontractuelle,
le projet de contrat.

Ces documents sont remis au futur franchisé dans un délai minimum de 20 jours :

avant la signature du contrat définitif,
ou avant le versement d’une somme exigée,
le futur franchisé ne pourra pas s’engager avant l’expiration d’un délai de réflexion maximum de 20 jours.

En signant le contrat de franchise :

la société dénommée « franchiseur » concède un droit d’utilisation de son enseigne, marque et procédés commerciaux aux franchisés qui sont des entités juridiquement indépendantes,
cette concession se fait contre le reversement de royalties généralement accompagné d’un droit d’entrée.

Un pré-contrat de franchise en cas de versement

Le pré-contrat est soumis à l’obligation d’information précontractuelle.

Le pré-contrat de franchise est également appelé projet de contrat ou contrat de réservation.

Il est établi lorsqu’une somme est exigée avant la signature du contrat définitif, dans le cas par exemple, de la réservation d’une zone géographique.

Les prestations assurées en contrepartie sont précisées par écrit ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit.

N’hésitez pas à faire insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé dans le cas où l’affaire ne pourrait pas se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté.

Contrat de franchise : des mentions obligatoires

Il n’existe pas de contrat de franchise type car il peut varier selon les secteurs d’activité et les métiers.

Il n’est pas non plus soumis à une réglementation particulière.

Contrat de franchise : un contrat qui s’inspire d’autres textes de loi

Le contrat de franchise est souvent calqué :

au droit commun des contrats commerciaux,
aux règles dégagées par la jurisprudence,
à des textes de droit européens et de droit de la concurrence,
et au code de la déontologie de la franchise.

Mentions obligatoires du contrat de franchise

Le contrat de franchise contient toutefois des informations indispensables :

les conditions générales,
les obligations du franchiseur et du franchisé,
les conditions financières,
la transmission du contrat,
la fin de contrat.

Voici un tableau récapitulatif de ces mentions :

Contrat de franchise : mentions obligatoires
Conditions générales	Objet, localisation du magasin, exclusivité territoriale d’enseigne, intuitu personae : caractérise un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé, responsabilité et indépendance des parties.
Conditions générales	Durée : le contrat n’est presque jamais à durée indéterminée, il faut que la durée soit suffisamment longue pour que le franchisé amortisse son investissement.Conditions de renouvellement sont-elle précisées.
Obligations du franchiseur	Mise à disposition des signes distinctifs de la franchise, définition et transmission des normes, méthodes et techniques, les modalités de transmission du savoir-faire sont un élément essentiel au contrat : celui-ci doit être secret, écrit et apporter véritablement quelque chose au franchisé, communication de l’enseigne, formation, assistance, référencement des fournisseurs, approvisionnements du franchisé en produits.
Obligations du franchiseur	La marque a t-elle été déposée et enregistrée ?Le franchiseur est-il propriétaire de la marque ou titulaire d’une licence de marque ?
Obligations du franchisé	Respect du savoir-faire, information du franchiseur, les contrôles (visite du franchiseur), les comptes sociaux, la concurrence, la confidentialité.
Conditions financières	La rémunération du franchiseur, les frais et les modalités de paiement, les droits d’entrée, la redevance mensuelle de marque, la formation, les frais de transports, stockage, logistique, les conditions générales de vente, les frais de déplacement, autres prestations, la TVA.
Transmission du contrat	La cession du contrat, le droit de préemption ou droit de préférence.
Fin du contrat	Causes de fin de contrat, modalités de résiliation, conséquences de la fin du contrat : durée de la clause de non concurrence, clause de non affiliation : empêche le franchisé de rejoindre ou de créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un délai donné, règlement des litiges, documents contractuels.

Licence de marque et contrat de franchise

La licence de marque peut-être privilégiée notamment dans la franchise à domicile.

La licence de marque est autre formule d’association qui comporte moins de contraintes que le contrat de franchise, notamment en termes de droits et d’obligations.

Avec ce type de contrat, le titulaire d’une marque confère à un licencié le droit d’apposer ladite marque sur ses propres produits et/ou d’en faire un usage commercial.

Elle peut apporter certains avantages, à savoir :

pas de paiement de royalties,
liberté dans le choix des fournisseurs en matières premières,
liberté de politique de commercialisation et de politique tarifaire,
pas de contrainte pour réaliser un chiffre d’affaires minimum sous peine de perdre les droits.