Un contrat d'adhésion est une convention – un contrat est également appelé une convention – dont les conditions générales ne sont pas négociées librement entre les parties.
Le contrat crée des droits et des obligations pour chaque signataire.
Bon à savoir : le droit des contrats a été réformé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et par la loi de ratification de la réforme n° 2018-287 du 20 avril 2018. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. Il est trop tôt pour savoir si cette réforme va modifier profondément toutes les notions du droit des contrats. En tout cas, on considère que cette réforme modifie sensiblement ce qui concerne notamment les contrats d'adhésion.
Contrat d'adhésion : définition
Pas de négociation sur les conditions générales
Un contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties signataires.
Ces conditions générales ne font donc pas l'objet d'une négociation entre les parties signataires (article 1110 du Code civil, tel qu'issu de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats n° 2018-287 du 20 avril 2018).
Cependant, d'autres juristes pensent que la notion de conditions générales ne se confond pas avec la problématique clauses essentielles/clauses accessoires.
Important : même si les conditions générales ne sont pas négociées entre les parties signataires, celles-ci acceptent ces conditions générales dès lors qu'elles signent le contrat.
Contraire d'un contrat de gré à gré
Le contrat d'adhésion s'oppose au contrat de gré à gré.
À noter : le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations (les clauses) sont librement négociables entre les parties.
Clause créant un déséquilibre
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171 du Code civil, tel qu'issu de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats du 20 avril 2018). La clause est donc inopposable à la partie lésée, comme si elle n'existait pas. Et ce, bien que la partie lésée ait signé le contrat.
Bon à savoir : cette règle ne s'applique pas à l'objet principal du contrat ou à l'adéquation entre le prix et la prestation.
De plus, en cas de doute sur l'interprétation d'un contrat d'adhésion, ce dernier doit être interprété en faveur de la partie qui s'est vu proposer de signer le contrat et en défaveur de celui qui a proposé le contrat (article 1190 du Code civil).
Exemples de contrats d'adhésion
Traditionnellement, les contrats d'adhésion se rencontrent surtout en matière de consommation. Il s'agit pour l'autorité publique d'imposer des contrats types pour protéger le consommateur.
Mais on trouve également des contrats d'adhésion en matière de franchises, de baux institutionnels, ou encore d'assurances pour les professionnels.