Vous êtes franchiseur ou franchisé. Vous vous interrogez sur les modalités de rupture du contrat de franchise. Comment cela fonctionne-t-il ? Le point sur la question.
Fin du contrat de franchise : modalités
Il existe plusieurs possibilités entraînant la fin d’un contrat de franchise.
La survenance du terme (contrat de franchise à durée déterminée)
Le contrat de franchise a été conclu pour une durée déterminée. Ainsi, arrivant à échéance (5 ans, 10 ans…), il prend fin de lui-même.
Les parties peuvent toutefois prévoir de conclure un renouvellement du contrat de franchise. Le contrat pourra alors être renégocié. La convention peut également prévoir la possibilité d’une « reconduction tacite ». Cela signifie que le contrat sera, sauf avis contraire des parties, renouvelé lorsqu’il arrive à échéance, dans les mêmes termes et conditions.
La résiliation amiable
Les parties décident, d’un commun accord, de mettre fin à la relation qui les unit. Ainsi, le contrat est rompu sans contentieux et selon les modalités déterminées par l’accord des parties. Ce type de résiliation est toujours possible dans le cadre d’un contrat de franchise conclu à durée indéterminée. L’une des deux parties peut mettre fin au contrat de manière anticipée sous la forme prévue par celui-ci et moyennant le respect d’un préavis.
Cette résiliation est également possible dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dès lors que les parties le souhaitent de plein gré.
La résiliation contentieuse
La résiliation contentieuse est celle qui intervient en raison de l’inexécution de ses obligations par une partie. Elle peut intervenir dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Exemple : le franchisé ne respecte plus son obligation d’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur.
Cette résiliation peut intervenir de deux façons.
Premièrement, elle peut être engagée par l’intermédiaire d’une clause de résiliation pour faute (ou pour inexécution contractuelle), insérée à la convention. Cette résiliation peut alors entraîner la perception d’une somme indemnisant le préjudice subi par la partie lésée. On appelle ce dispositif la « clause pénale ».
En second lieu, en cas d’inexécution grave et de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent saisir la justice afin de faire constater la résiliation judiciaire du contrat et solliciter une somme à titre de dommages et intérêts en cas de préjudice.
Conséquences de la fin du contrat de franchise
Quelle que soit la cause de résiliation, le franchisé ne peut plus, à l’issue de la rupture du contrat, continuer à utiliser l’enseigne, le logo, le nom commercial ou la marque du franchiseur. Il doit donc cesser toute activité ressortant du contrat. S’il ne le fait pas, le franchiseur peut l’y contraindre par l’intermédiaire de la justice.
Ainsi, la fin du contrat peut entraîner des restitutions. Cela peut être le cas de matériel mis à disposition du franchisé pendant la durée du contrat.
Comme précédemment évoqué, la perception de sommes à titre de clause pénale ou de dommages et intérêts par l’une ou l’autre des parties est possible dès lors que la rupture intervient du fait d’une inexécution contractuelle (faute).
Les conséquences de la fin du contrat de franchise peuvent être lourdes : il faut donc bien les prendre en considération avant d’engager la démarche de résiliation.