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Franchise immobilière

Mis à jour le 03/01/2017

Temps de lecture estimé à 3 min

Rédigé par des auteurs spécialisés pagesjaunes

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Femme d'affaires avec des contrats pour location achat ou vente de logement
© Getty Images / Highwaystarz-Photography
Créer une franchise

Sommaire.

  1. Franchise immobilière : définition
  2. Devenir franchisé dans un réseau de franchise immobilière
  3. Législation applicable sur les franchises immobilières

Zoom sur les commerces du secteur de l’immobilier organisés en franchise, un domaine dans lequel les opportunités ne manquent pas.

Franchise immobilière : définition

La franchise est un accord commercial dans lequel un franchiseur concède à un franchisé un droit d’usage d’une marque et d’un savoir-faire.

Ce modèle économique se développe de plus en plus dans le secteur de l’immobilier : vente, location, diagnostics, expertises, home staging… Si bien que la franchise immobilière occuperait près de 10 % des commerces organisés en franchise.

Bon à savoir

Opter pour la franchise immobilière permet de rejoindre un réseau reconnu et de bénéficier de sa notoriété auprès des clients.

C’est évidemment pour cela que de nombreux réseaux immobiliers proposent des partenariats de franchise.

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Devenir franchisé dans un réseau de franchise immobilière

Pas besoin d’avoir une première expérience dans l’immobilier puisque la plus grande qualité pour devenir franchisé est d’avoir un tempérament commercial, un bon relationnel et le goût du service client.

Côté portefeuille, l’investissement global est compris entre 50 000 € et 150 000 €, le plus souvent hors pas-de-porte, droit au bail et fonds de commerce.

Le montant de l’investissement dépend de la notoriété du réseau.

Si une enseigne de franchise retient un candidat, ce dernier a droit à un encadrement initial puis régulièrement à de la formation continue.

L’engouement pour les agences immobilières en franchise tient dans le fait que celles-ci réalisent un chiffre d’affaires supérieur aux agences dites indépendantes.

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Législation applicable sur les franchises immobilières

La loi du 31 décembre 1989, dite loi « Doubin », est le texte qui réglemente les contrats de franchise.

Cette loi instaure l’obligation pour le franchiseur de remettre un document d’information pré-contractuel au candidat à la franchise, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. Ceci afin de permettre au candidat à la franchise de décider en toute connaissance de cause de la pertinence de son engagement ou non dans le réseau, notamment en comparant les enseignes qui l’intéressent.

Bon à savoir

Si le franchiseur ne respecte pas le délai de 20 jours, il risque une amende pénale et le contrat conclu encourt l’annulation.

La loi Doubin pose également la liste des informations qui doivent figurer sur le document d’information pré-contractuel :

  • l’identité physique et juridique de l’entreprise et du chef d’entreprise ;
  • la domiciliation bancaire de l’entreprise ;
  • la durée du contrat ;
  • les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ;
  • la présentation de l’état général et local du marché ;
  • la liste complète des franchisés et leurs coordonnées.
À noter

La remise de ce document n’implique aucun engagement de la part du franchisé. Contrairement au franchiseur qui doit apporter, de façon sincère et transparente, toute information utile au franchisé. Si ce n’est pas le cas, le franchiseur peut être poursuivi pour publicité mensongère, voire escroquerie.

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